Demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance

Obtention à la mairie du lieu de naissance

 

Les documents à présenter :

• Une demande écrite et signée précisant le nom et le prénom

• La date de naissance

• L’identité du demandeur et son lien de parenté

• Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse

 

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Demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger

Obtention au service Central de l'État Civil - BP 1056 - 44941 Nantes cedex 9

>> Indiquer le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance

 

 

La Carte Nationale d'Identité

Obtention dans une mairie équipée d'une station biométrique

 

Trois cas de demandes pour les personnes majeures :

• première demande

• renouvellement

• perte 

 

Validité de 15 ans

 

 

Le passeport

(pour les bénéficiaires de la nationalité française)

Obtention dans une mairie équipée d’une station biométrique

 

​Validité de 10 ans

 

 

 

Le mariage 

Le mariage se fait dans la commune où l’un des deux époux est domicilié ou dans la commune de sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.Le jour de la cérémonie est choisi par les futurs époux (sauf dimanche et jours fériés). L’heure est fixée par l’officier de l’Etat Civil après entente avec les futurs époux.

 

 

Les pièces à fournir :

• Livret de mariage à retirer en Mairie

• Justificatifs de domicile

• Copies intégrales d’actes de naissances de moins de trois mois

• Pièces d’identité

• Désignation de témoins majeurs + une copie de leur carte d’identité + leur profession + leur adresse

• Certificat de contrat de mariage du notaire, selon les souhaits des époux

 

Pour les cas particuliers (veufs, divorcés…) :

• Pièce justificative de la dissolution du mariage :

  • veufs : fiche d’état civil du précédent conjoint

  • divorcés : extrait d’acte de naissance ou d’acte de mariage portant mention du divorce

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Le PACS (pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat permettant à deux personnes de s'unir civilement. Il peut être conclu devant le notaire ou en mairie. 

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Les pièces à fournir :

• Déclaration conjointe d'enregistrement du PACS (cerfa 15725*03)

• Convention de PACS (cerfa 15726*02)

• Copies intégrales d’actes de naissances de moins de trois mois

• Pièces d’identité

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Après enregistrement de la convention à l'issue du rendez-vous avec l'Officier d'Etat Civil, celle-ci est restituée aux partenaires. 

Cette convention est à conserver précieusement car aucune copie n'est conservée en mairie. 

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